Exercer mon droit de rétractation

Cette fonctionnalité permet à un consommateur de notifier à Objectif-Conseils sa décision de se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, lorsque le droit de rétractation s’applique. Le délai légal est en principe de 14 jours pour une prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Après envoi, un accusé de réception doit vous être adressé par courriel avec le contenu de votre déclaration, ainsi que la date et l’heure de réception. Si vous ne recevez pas cet accusé, contactez directement d.masson@objectif-conseils.com.

L’envoi de ce formulaire ne limite pas les droits prévus par la loi. Les règles de remboursement et, le cas échéant, le paiement proportionnel d’un service commencé à votre demande sont déterminés par les dispositions légales applicables.

Conditions générales de vente et de prestations de services

Objectif-Conseils — Conditions générales de vente et de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Objectif-Conseils propose ses prestations. Elles s’appliquent aux commandes réalisées par des particuliers, des professionnels, des associations et des organismes publics, sous réserve des règles spécifiques applicables à chaque catégorie de client. Les conditions particulières du devis, du bon de commande ou de la convention complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent, sauf disposition légale impérative contraire.

1. Identification du prestataire et activités

Objectif-Conseils est exploité par Damien Masson sous le statut d’entreprise individuelle / micro-entreprise. Code APE communiqué pour l’activité principale : 70.22Z — conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Les prestations peuvent également inclure de l’assistance administrative dans la mesure où cette activité est effectivement déclarée et exercée. Le code APE est une indication statistique et ne constitue pas, à lui seul, une autorisation d’exercer une profession ou une activité réglementée.

Prestataire : Damien Masson, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Objectif-Conseils. Adresse professionnelle : 7 rue des Salles, 63000 Clermont-Ferrand, France. SIREN : 878 672 955. SIRET : 878 672 955 00035. Téléphone : 06 22 10 70 53. Courriel : d.masson@objectif-conseils.com. Le régime de TVA applicable est celui en vigueur pour l’entreprise et doit être indiqué sur chaque devis, commande et facture conformément à sa situation fiscale réelle.

Selon le devis accepté, les prestations peuvent notamment comprendre : assistance administrative ; accompagnement et suivi administratif d’entreprise ; aide à la préparation de dossiers de création, modification ou cessation d’activité ; orientation vers les organismes compétents ; préparation administrative de dossiers retraite ; accompagnement administratif en matière de séjour ou d’immigration ; appui à la transmission ou reprise d’un fonds de commerce ; marketing, communication, contenus, création graphique et sites internet ; vente de contenus vidéo ou documents numériques ; coordination de projets ; orientation vers des partenaires en France ou à l’étranger, notamment à Dubaï, en Suisse et au Portugal.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis ou la convention. Objectif-Conseils ne se présente pas comme avocat, notaire, expert-comptable, professionnel de santé, assureur, organisme public, banque ou autorité administrative. Les consultations juridiques, actes réservés, conseils fiscaux ou financiers réglementés, activités immobilières réglementées, opérations d’assurance et autres prestations soumises à habilitation ne sont réalisés que si les autorisations, mandats et conditions légales requis sont réunis ; à défaut, le client est orienté vers un professionnel habilité. Les décisions des administrations, caisses de retraite, banques, assureurs, partenaires et autorités étrangères relèvent de ces tiers et ne sont pas garanties par Objectif-Conseils.

2. Information précontractuelle, devis et commande

Avant la commande, le client reçoit les informations utiles sur la nature de la prestation, son prix ou son mode de calcul, les frais connus, les modalités de paiement et le délai estimatif d’exécution. Les tarifs affichés sur le site ne valent proposition ferme que lorsque le service et son périmètre sont précisément définis. Les missions personnalisées, spécialisées, internationales, de création de site ou de création graphique font l’objet d’un devis.

Le devis précise, dans la mesure du possible, la description de la mission, les livrables, les exclusions, le prix, les frais externes connus ou estimés, les délais indicatifs et l’échéancier. Toute extension du périmètre, demande supplémentaire ou modification ayant une incidence sur le prix ou le délai doit être acceptée par écrit par le client avant réalisation. La commande est formée lorsque le client accepte le devis ou la convention par écrit ou par voie électronique. Lorsqu’un acompte est prévu, le démarrage est subordonné à son encaissement, sous réserve des droits impératifs du consommateur et d’un éventuel accord écrit spécifique.

3. Prix, TVA, frais de tiers et frais de gestion

Les prix sont exprimés en euros. Le devis ou la page de commande indique si le prix est TTC ou HT et, le cas échéant, le régime de TVA applicable. Si une mention d’exonération de TVA est applicable, elle doit être confirmée et affichée conformément à la situation fiscale réelle de l’entreprise.

Les frais d’organismes publics ou privés et les débours éventuels (notamment formalités d’immatriculation, annonces légales, registres, traduction, domiciliation, licences, notaire, conseil local, frais de visa ou frais de partenaire) sont distingués des honoraires d’Objectif-Conseils lorsqu’ils sont connus ou estimables. Leur montant définitif dépend de la situation du client, de la forme juridique, de l’activité et des tarifs en vigueur auprès des tiers concernés. Les frais externes non connus au moment du devis seront soumis au client pour accord avant engagement, sauf dépense déjà expressément autorisée.

Des frais de gestion administrative peuvent s’appliquer uniquement s’ils sont annoncés et acceptés dans le devis ou la convention. Aucun supplément discrétionnaire non annoncé et non accepté ne sera ajouté, sous réserve des adaptations expressément autorisées par la loi ou convenues par écrit.

4. Moyens de paiement et conditions de règlement

Les moyens de règlement acceptés sont le paiement par carte bancaire via un lien ou une page de paiement SumUp communiqué par Objectif-Conseils, ainsi que le virement bancaire selon les instructions figurant au devis ou sur la facture. Les chèques ne sont pas acceptés. Le client ne doit saisir ses données bancaires que sur la page officielle et sécurisée du prestataire de paiement.

Pour les prestations dont le devis prévoit un acompte, l’acompte standard est de 50 % du prix total, sauf stipulation différente expressément acceptée par écrit. Il peut être réglé en une fois ou, exceptionnellement, en deux versements si Objectif-Conseils l’autorise par écrit avant le démarrage. Le solde est payé selon l’échéancier convenu.

Le paiement en quatre fois sans frais n’est jamais automatique. Le client peut en faire la demande ; la demande est étudiée et peut être acceptée ou refusée par la direction. L’accord, les montants et les dates d’échéance doivent être confirmés par retour de courriel avant le démarrage. Les forfaits d’accompagnement global sont payables en une fois par défaut, sauf accord écrit spécifique. Toute facilité de paiement reste soumise aux règles légales applicables.

Aucune mission ne commence avant l’encaissement de l’acompte convenu. Aucun livrable final ou dossier finalisé n’est remis avant le paiement intégral des sommes exigibles, sauf accord écrit différent ou disposition légale impérative contraire. Cette règle ne supprime ni le droit légal de rétractation, ni un droit légal au remboursement, ni les obligations impératives applicables au contenu numérique ou à la prestation concernée.

5. Retard de paiement, suspension et recouvrement

En cas d’impayé, Objectif-Conseils peut, après information du client et sous réserve des règles impératives applicables, suspendre les travaux ou la remise des livrables jusqu’à régularisation. Pour les clients professionnels, sauf disposition légale ou stipulation conforme différente figurant sur la facture, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par le Code de commerce ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés dépassent ce montant. Pour les consommateurs, seuls les intérêts, frais et conséquences autorisés par le droit applicable peuvent être réclamés. Les sommes contestées de bonne foi sont examinées au regard des éléments fournis par le client.

6. Délais, exécution et coopération du client

Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit exprès. Ils peuvent dépendre de la réception des pièces, de la validation des contenus, de l’accord du client et des délais de tiers. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à transmettre les pièces et autorisations nécessaires, à vérifier les documents soumis à validation et à signaler rapidement toute erreur. Objectif-Conseils ne répond pas des retards causés par des informations incomplètes, des validations tardives, une indisponibilité des services tiers ou une décision administrative indépendante de sa volonté.

7. Prestations de création d’entreprise et formalités

Les prestations de création d’entreprise peuvent comprendre une aide à la préparation des informations, des documents et des démarches administratives dans les limites du devis. Les frais officiels, frais d’annonce légale, frais de greffe ou de registre et autres débours sont présentés séparément lorsqu’ils s’appliquent. Les montants affichés à titre indicatif doivent être vérifiés au moment de la commande. Le client reste responsable de l’exactitude des informations déclarées et de la décision finale de création ou de choix de forme juridique. Les formalités ou actes réservés à un professionnel habilité sont confiés à celui-ci ou réalisés directement par le client.

8. Prestations internationales

Pour les projets à Dubaï, en Suisse, au Portugal ou dans tout autre pays, les tarifs, devises, exigences de résidence, licences, formes juridiques, règles fiscales et frais de tiers varient selon l’activité, la zone, le statut du demandeur et les autorités compétentes. Le montant de 8 000 AED pour Dubaï, lorsqu’il est mentionné sur le site, constitue uniquement une indication communiquée par un partenaire et doit être confirmé par un devis actualisé précisant les prestations incluses. Toute conversion en euros est indicative et dépend du taux de change à la date du paiement. Les montants applicables en Suisse et au Portugal sont également confirmés avant engagement. Aucune création à l’étranger ne garantit un visa, un droit de résidence, un financement, un avantage fiscal ou une résidence fiscale déterminée. Le client est invité à consulter un professionnel compétent pour les questions juridiques, fiscales et réglementaires propres au pays concerné.

9. Partenaires, assurances, mutuelles et prévoyance

Objectif-Conseils peut orienter le client vers des partenaires en matière de mutuelle, santé, prévoyance, retraite, assurance, mobilité, immobilier, création internationale ou autres expertises. Le client demeure libre d’accepter ou non cette mise en relation. Sauf mention contraire expresse, le contrat du partenaire est conclu directement entre le client et le partenaire, lequel reste responsable de ses conseils, de ses tarifs, de ses garanties et de l’exécution de son contrat. Toute rémunération éventuelle liée à un partenariat ne modifie pas les conditions du client, sauf information ou obligation légale contraire. Les vidéos proposées par des partenaires sont décrites sur la page concernée ; le prix, le contenu et les modalités d’accès sont présentés avant le paiement.

10. Contenus numériques, documents et vidéos

Les documents téléchargeables, vidéos et autres contenus numériques sont décrits avant l’achat. Le paiement est réalisé sur la page SumUp correspondante. L’accès ou la remise du contenu intervient après confirmation du paiement selon les modalités annoncées. Un paiement ne déclenche pas nécessairement un téléchargement automatique. Le client s’interdit de revendre, publier ou redistribuer un contenu protégé sans autorisation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les droits d’utilisation accordés sont limités à l’usage décrit au moment de la commande.

11. Rétractation des consommateurs et exécution anticipée

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours lorsque la loi le prévoit, sous réserve des exceptions légales. Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à l’adresse de contact du prestataire.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande doit être recueillie sur un support durable. Lorsque la loi le prévoit, en cas de rétractation après commencement demandé, le consommateur peut être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut être opposée que si les conditions légales, notamment le consentement préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, sont réunies. Pour les contenus numériques sans support matériel, les règles spécifiques relatives au commencement d’exécution, au consentement exprès et à la perte éventuelle du droit doivent être respectées. Les exceptions légales ne sont appliquées que lorsqu’elles correspondent réellement à la prestation commandée.

Formulaire type de rétractation (à utiliser uniquement si le droit de rétractation s’applique) :

À l’attention d’Objectif-Conseils, Damien Masson — 7 rue des Salles, 63000 Clermont-Ferrand, France — courriel : d.masson@objectif-conseils.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [À RENSEIGNER]. Commandée le : [DATE]. Nom du consommateur : [NOM]. Adresse du consommateur : [ADRESSE]. Date : [DATE]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : [SIGNATURE].

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis la navigation du site, ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à d.masson@objectif-conseils.com. La fonctionnalité en ligne doit être reliée au formulaire de traitement et à l’envoi effectif d’un accusé de réception avant sa mise en production.

12. Annulation, résiliation et réclamations

Toute demande d’annulation, de résiliation ou toute réclamation doit être adressée par écrit à d.masson@objectif-conseils.com. Les conséquences financières sont déterminées selon le contrat, l’état d’avancement réel de la mission, les frais externes engagés avec l’accord du client et les dispositions légales applicables. Aucune retenue ou clause d’annulation ne peut priver un consommateur de ses droits légaux. En cas de contrat à exécution successive, les conditions de durée et de résiliation sont précisées dans le devis ou le contrat concerné.

13. Responsabilité et absence de garantie de résultat

Sauf obligation légale contraire, Objectif-Conseils met en œuvre des moyens raisonnables pour exécuter la mission convenue, sans garantir le résultat d’une décision relevant d’un organisme, d’une banque, d’un assureur, d’un partenaire ou d’une autorité. Sont notamment exclus de toute garantie de résultat l’obtention d’un financement, d’une immatriculation, d’une pension, d’une couverture d’assurance, d’un visa, d’une licence, d’un marché public ou d’une décision favorable. Le client demeure responsable de la validation des informations et décisions qui lui appartiennent. Aucune stipulation ne limite une responsabilité lorsque cette limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle ou à l’égard des droits impératifs du consommateur.

14. Propriété intellectuelle

Les modèles, méthodes, textes, documents, créations graphiques, contenus vidéo et éléments de site restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables. Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’utilisation expressément prévus au devis. Toute cession ou licence de droits plus étendue doit préciser les droits concernés, les supports, la durée, le territoire et les usages autorisés lorsque la loi l’exige. Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions. Sauf accord contraire, le client ne peut revendre ni redistribuer les contenus ou modèles livrés comme produits autonomes.

15. Données personnelles et confidentialité

Les données transmises par le client sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les commandes, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces finalités, sous réserve des obligations légales et des partenariats nécessaires à la mission. Les durées de conservation, les bases légales, les droits des personnes et les coordonnées permettant de les exercer doivent être détaillés dans la politique de confidentialité du site. Le client ne doit transmettre que les données et pièces nécessaires à la prestation et s’assurer qu’il est autorisé à les communiquer. Les informations confidentielles sont traitées avec une diligence raisonnable, sous réserve des obligations légales ou d’une autorisation du client.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et les parties recherchent une solution adaptée. Si l’empêchement se prolonge, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à la loi et aux stipulations particulières valablement convenues.

17. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Le client est invité à adresser d’abord sa réclamation écrite à Objectif-Conseils afin de rechercher une solution amiable. Pour les litiges avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, après avoir adressé une réclamation écrite préalable et selon les conditions applicables. Médiateur de la consommation sollicité : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France. Téléphone : 04 82 53 93 06. Site internet : sasmediationsolution-conso.fr. Courriel général : contact@sasmediationsolution-conso.fr. La saisine doit suivre les conditions publiées par le médiateur sur son site. Le professionnel indique avoir effectué sa souscription en ligne le 7 octobre 2026. La mention de ce médiateur et sa saisine effective restent subordonnées à la confirmation écrite de la prise d’effet de la convention d’adhésion et du champ de compétence applicable. Les informations définitives de médiation seront mises à jour à réception de l’attestation et des consignes officielles du médiateur. Pour les litiges avec un professionnel, les règles de compétence et de procédure applicables sont celles prévues par la loi et par tout accord valable entre les parties. Les consommateurs conservent les options de juridiction prévues par les textes applicables.

18. Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur et des dispositions internationales pertinentes. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. La version opposable est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la commande. Les mises à jour s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur et ne modifient pas rétroactivement les contrats en cours sans accord ou base légale.

Les présentes CGV doivent être lues avec le devis ou la convention applicable à la prestation commandée. Les informations précontractuelles propres à chaque commande, notamment le prix, le délai d’exécution, les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions d’exercice du droit de rétractation, sont communiquées au client avant sa commande.

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